La cour des comptes oppose la politique du logement d’abord à la fonction généraliste du parc social

La Cour des comptes a rendu public le 7 janvier 2021 le référé qu’elle a adressé au premier ministre au sujet de la politique menée en faveur « du logement d’abord ».

La CSF partage le constat de l’insuffisance d’offre de logements abordables dans les territoires tendus pour répondre à la paupérisation de la société. Les choix budgétaires des différents gouvernements depuis plus de 30 ans ont conduit à privilégier les aides à la personne au détriment de l’aide à la pierre. Les conséquences de cette doctrine ont conduit l’Etat à perdre sa maîtrise de l’aménagement du territoire et produire des logements sociaux à un niveau de loyer trop élevé afin d’atteindre l’équilibre des opérations des constructions neuves.

La CSF s’indigne des solutions proposées par la Cour des Comptes consistant à mettre en place un bail à durée déterminée pour accroître l’offre de logements abordables en faveur des publics précaires. De même, la préconisation de spécialiser la production du parc social aux seuls bénéfices des publics les plus précaires mettrait à mal la promesse républicaine de mixité sociale.

Porter atteinte au droit du maintien dans les lieux dans le parc social pour accueillir les publics précaires revient à mettre en concurrence les catégories sociales modestes avec les plus démunis. La justice sociale et la politique du droit à la ville nécessitent un renforcement de la solidarité nationale garantissant la cohésion des territoires.

La CSF rappelle que la politique du logement est bénéficiaire pour les comptes de l’Etat à hauteur de 30 milliards d’euros, alors que la loi de finances de 2019 à instaurer son désengagement financier total auprès du Fonds National de l’Aide à la Pierre (FNAP).

La CSF revendique que l’Etat :
– reprenne le financement de l’Aide à la Pierre à hauteur des besoins afin de produire en nombre des logements sociaux dont les loyers correspondent aux capacités de paiement des publics modestes et précaires
– Régule le marché privé dans les territoires tendus par l’encadrement des loyers et du foncier.


Communiqué de Presse / Format PDF


Romain BIESSY . Secrétaire Confédéral – Secteur Habitat
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