La CSF appelle à manifester le 1er Avril 2023
Le projet de loi Kasbarian sur « l’occupation illicite des logements » sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 29 mars prochain.
Ce texte sanctionne durement les locataires en impayés qui ne libèrent pas les lieux à l’issue d’une procédure d’expulsion.
Ainsi, un locataire qui n’aura pas trouvé de solution pour se reloger devra s’acquitter d’une amende de 7 500 euros, même si sa dette locative est due à un accident de la vie : maladie, chômage, divorce, … ou s’il est contraint de quitter les lieux à la suite d’un congé pour vente ! C’est la première fois qu’un texte législatif assimile une famille en procédure d’expulsion à un délinquant en puissance.
La CSF dénonce un grave recul des droits sociaux et appelle à se mobiliser contre ce symbole de violence sociale à l’égard des locataires ! Alors que la France compte plus de 1,2 millions de demandes de logements sociaux non satisfaites, le projet de loi kasbarian s’attaque aux droits des locataires pour défendre ceux des bailleurs. Cette politique de stigmatisation qui dresse les uns contre les autres s’éloigne de principe de fraternité républicaine ! La CSF rappelle à ce titre que des solutions financières existent pour les bailleurs mis en difficulté grâce à l’assurance Visale qui couvre toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées ou par le fonds d’indemnisation des bailleurs octroyé par les préfectures et abondé à hauteur de 20 millions d’euros en 2022.
Le projet de loi Kasbarian prévoit de tripler les sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000 euros d’amendes) pour les personnes ayant recours à l’occupation de locaux inoccupés, y compris commerciaux, afin de se protéger de l’enfer de la rue.
Si l’Assemblée nationale vote le texte en l’état, les procédures judiciaires à l’encontre des locataires risquent d’exploser et de rendre inapplicable les mesures de prévention des expulsions. En incluant systématiquement dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit” et en divisant par trois les délais pour régler la dette, ce sont des milliers de familles qui pourraient être mises à la rue alors que l’expulsion aurait pu être évitable !
A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, La CSF appelle à la mobilisation nationale et à manifester le 1er avril partout en France pour demander :
– Le retrait du projet de loi Kasbarian et son attaque sans précédent sur les droits des locataires.
– Un budget de l’Etat à la hauteur des besoins pour financer la construction de logement sociaux et la rénovation énergétique de tous logements afin de garantir l’accès à un logement abordable et de qualité pour tous.
– La hausse des APL et du forfait-charges pour permettre de faire face à l’explosion des dépenses d’énergie et des loyers.
– Le renforcement de la prévention des expulsions locatives en cas d’accident de la vie ou de congé pour vente.
En vidéo : Pourquoi La CSF est opposée au projet de loi sur l’occupation illicite des logements ?
