Le Tribunal Judiciaire de Lyon a rendu ce jour sa toute première décision quant à l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne, suite à une action en justice de 2 locataires adhérents à La CSF, accompagnés par l’association.

Avant cette décision, chacun des 6 colocataires payaient respectivement un loyer de 600€ au lieu de 383 €, soit un dépassement de loyer de 217€ par mois (soit 2604 € par an et par colocataire) !

Comme l’a fait valoir la CSF, le Tribunal a condamné le propriétaire au remboursement intégral des loyers trop-versés, au-dessus du montant plafond fixé par l’encadrement, soit 4008,35 € de loyer indus pour Fabien et Laura !

Première décision en la matière, la 1ère des 11 actions en justice initiées par La CSF aux côtés de locataires victimes de loyer trop élevés. Elle démontre qu’informés et accompagnés, les locataires peuvent gagner et retrouver leur droit à un logement abordable.

Cette décision de justice historique doit donner encore plus de confiance aux locataires pour contester à chaque fois que leur loyer dépasse le plafond de l’encadrement.

POUR PLUS D’INFO :
https://lacsf69.org/

Leur intervention sur France info

crédit photo : vecteezy